Digitalisation des activités de financement du commerce international

Paris Europlace a publié le 30 juin 2023 le rapport de la mission que lui avaient confiée Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, pour accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international.

Coprésidée par Béatrice Collot et Philippe Henry, la mission, qui a procédé à 150 auditions de personnalités et d’experts et a bénéficié de l’expérience et du support d’ICC France, entend ainsi contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises exportatrices. Ses recommandations visent à hâter la dématérialisation des documents papier qui renchérissent aujourd’hui le coût des échanges internationaux de marchandises : en effet, alors que le commerce mondial nécessite chaque année l’utilisation de près de 4 milliards de documents (commerciaux, financiers ou de transports), moins de 0,1% d’entre eux sont dématérialisés. Ceci représente, singulièrement pour les ETI et les PME, des coûts de procédures, humains et informatiques, qui obèrent significativement la marge de l’ensemble des acteurs de la chaîne de traitement de ces opérations commerciales et donc la rentabilité globale de telles activités.

Le rapport de la mission entend, dès lors, proposer des solutions pour faire face à de tels défis. En 2017, la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté une loi-type sur les documents électronique transférables. Cette initiative, selon le rapport, offre un cadre de référence utile pour que la France mette en place un dispositif réglementaire reconnaissant une pleine équivalence juridique entre les documents papier utilisés pour les échanges extérieurs de marchandises et leur version électronique.

Certains partenaires commerciaux de la France ayant d’ores et déjà entrepris des démarches pour modifier leur législation et accompagner en ce sens leurs entreprises, le rapport de la mission de Paris Europlace soumet aux autorités françaises un ensemble de propositions, rassemblées en quatre blocs, susceptibles d’accélérer cette digitalisation et d’en diffuser les avantages auprès des entreprises :

• En matière juridique, il importe, en France, d’adopter les dispositions législatives et réglementaires qui permettront un large usage de titres transférables électroniques et, notamment dans les enceintes européennes et internationales, d’œuvrer en faveur de ces mêmes réformes afin que les initiatives françaises inspirent nos principaux partenaires commerciaux ;

• Dans le domaine technologique, l’identification des meilleures solutions innovantes du secteur de la TradeTech devra permettre de structurer efficacement la chaîne de traitement logistique de l’ensemble des acteurs du commerce international, via par exemple une certification des registres et la mise en place de corridors dématérialisés avec certains de nos partenaires ;

• Sur un plan institutionnel, un renforcement de la coordination entre la sphère publique et les acteurs privés pourrait permettre d’instaurer un dialogue transversal et régulier avec toutes les instances représentatives de la Place, notamment pour partager les
  données et les informations pertinentes, mais aussi pour signaler les défis collectifs qui seront à relever ;

• S’agissant, enfin, des travaux de promotion, il paraît nécessaire, d’une part, de communiquer très largement à l’égard de l’ensemble des entreprises françaises pour leur faire connaître des dispositifs rendus beaucoup plus attractifs et, d’autre part, d’attirer et de former de nouveaux experts dans les métiers des filières professionnelles concernées.

Afin de contribuer pleinement au maintien de l’attractivité de la France et à la compétitivité de ses entreprises, Paris Europlace prendra sa part dans le suivi des décisions qui pourront être prises par les autorités françaises sur la base de ce rapport.

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