France Fintech se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui confirme la possibilité de renégocier l'assurance-emprunteur

Paris, le 16 janvier 2018 - Suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Fédération bancaire française (FBF) le 12 octobre dernier, le conseil constitutionnel vient de confirmer pour les emprunteurs la possibilité offerte par la loi « Sapin 2 » de résilier leur assurance contractée pour un crédit immobilier chaque année.

Cette disposition attaquée était issue de l’amendement Bourquin à la loi Sapin 2 qui instaurait le principe de la résiliation annuelle, ainsi que sa rétroactivité.

Le Conseil constitutionnel a finalement jugé que l'ensemble des dispositions contestées étaient bien conformes à la Constitution et que le législateur avait bien poursuivi un intérêt général, sans qu’une telle renégociation ne porte atteinte à l’économie des contrats déjà conclus. En confirmant ainsi la possibilité de renégocier aux 6 millions d’emprunteurs déjà titulaires d’un contrat d’assurance collectif, la décision du conseil donne toute son effectivité juridique à la renégociation afin qu’elle ne joue pas que pour l’avenir.

En mettant fin définitivement au principe des clients captifs, le conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante en droit. Elle va renforcer la protection des consommateurs mais surtout booster l’innovation en matière de services financiers, ce dont se félicite France Fintech. Cette décision lève en effet l’incertitude juridique majeure qui pesait sur les insurtechs appelées à investir l’ensemble des segments de l’assurance en France.

Pour Alain Clot, Président de France Fintech : « La décision du Conseil constitutionnel est fondatrice. Nous nous réjouissons que cette décision permette à l’ensemble des emprunteurs d'avoir accès à l’assurance emprunteur dans les meilleures conditions tout en favorisant le développement des insurtechs, un secteur déjà en plein essor. »

Pour Jehan de Castet, Président de Fluo et membre du bureau de France Fintech : « La mesure ainsi validée rend potentiellement résiliables les contrats d'assurance-emprunteur de 8 millions de ménages, ce qui ne peut que favoriser une saine concurrence entre banques, assureurs et insurtechs, pour le plus grand bien du consommateur qui bénéficiera de 500 euros d’économies en moyenne par an. »

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