Loi PACTE : des changements positifs pour les plateformes de financement participatif !

Après pas moins de 6 reports, la loi PACTE va être présentée au Conseil des Ministres ce lundi 18 juin. Si certaines des 71 propositions de cette loi ont déjà fait couler beaucoup d’encre, d’autres sont pour le moment restées dans l’ombre. Pour les plateformes de financement participatif, plusieurs mesures annoncées semblent aller dans le bon sens. En particulier l’article 32 qui ouvre le dispositif PEA-PME aux titres d’investissements issus du crowdfunding.

« La France a toujours été à la pointe en matière de crowdfunding… et veut le rester ! » affirmait Bruno Le Maire sur Twitter le 28 mars, à l’occasion du Forum « Entreprises en action(s) ». Et en effet la loi PACTE qu’il présente ce 18 juin englobe un grand nombre d’initiatives visant à encourager l’entrepreneuriat, l’innovation, la création de valeur et le fléchage des investissements vers l’économie réelle. Parmi ces mesures, deux points en particulier semblent aller dans le bon sens pour les plateformes de crowdfunding : le plafond d’emprunt devrait passer de 2,5 à 5 millions d’euros, tandis que les «minibons» et les obligations obtenus via ces plateformes vont devenir éligibles au PEA-PME.

L’ouverture du PEA au crowdfunding : une grande nouvelle pour le secteur

Pour rappel, le PEA a été créé en 1992 pour favoriser l’investissement en bourse des épargnants en offrant une quasi-exonération fiscale, moyennant quelques contraintes (la durée de détention, l’éligibilité des titres, la liquidité…). Plus de vingt ans plus tard, le PEA-PME a été lancé en complément pour orienter cette épargne vers les plus petites entreprises : les PME et les ETI.

Les avantages fiscaux et le fonctionnement du PEA-PME sont identiques à ceux actuellement en vigueur pour le PEA. C’est après cinq années de détention que les gains – dividendes et plus-values – sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux.

Mais le succès de ce produit reste encore limité : fin 2017, on ne comptait en effet que 65 000 comptes ouverts. Avec la loi PACTE, Bruno Le Maire souhaite donc renforcer l’attractivité de ce dispositif grâce au crowdfunding. Concrètement : les titres émis dans le cadre du financement participatif tels que les obligations à taux fixes et les minibons seront désormais éligibles au PEA-PME. Deux objectifs sont ainsi sous-jacents à l’ouverture en cours au financement participatif : offrir une fiscalité favorable et orienter l’épargne dans une vision moyen terme en faveur des PME.

Un contexte général favorable au crowdfunding

Cette nouvelle réglementation est donc sans aucun doute un signal très positif envoyé aux épargnants particuliers pour les inciter à financer des PME!

Mais la loi PACTE s’intègre aussi dans un contacte général très positif pour les plateformes de financement participatif. En France, l’introduction de la flat-tax et la suppression de l’ISF dans la loi Finance ont déjà été des signaux verts à destination des investisseurs.

Au niveau européen, la Commission européenne a dévoilé en mars dernier son plan d’action pour faciliter l’essor des startups de la finance. Parmi les mesures phares de ce plan : l’annonce de la création d’un passeport européen a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme par les acteurs du secteur.

En bref, les plateformes de financement participatif ont de quoi se réjouir des projets réglementaires en cours. Reste à voir maintenant dans quelle mesure leur impact sera bénéfique pour la croissance ou la bonne santé du secteur.

A propos de ClubFunding
ClubFunding est le leader français des plateformes de prêts par obligations. Il permet aux PME françaises de financer leur développement grâce à l’émission d’obligations, un mode de financement réservé jusque-là aux grands groupes et aux investisseurs professionnels. ClubFunding® est un Conseiller en Investissements Participatifs (CIP), régulé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 15001494.