Actus AssurTech / InsurTech
Paris, le 26 novembre 2021 – La Fédération française de la Blockchain, par la voix de son président d’honneur, le député de la Loire Jean-Michel Mis, avait déposé une question ministérielle relative à l’application de la loi PACTE (PSAN et ICO) et son impact réellement négatif sur l’attractivité de la France pour l’industrie blockchain. La réponse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance vient d’être rendue publique le 16 novembre 2021. Et elle est loin de rassurer.
Un premier pas qui a tourné court ? La loi PACTE avait pour ambition d’instaurer un cadre juridique pour réguler la mise en œuvre d'opération de financement reposant sur l'usage de la technologie blockchain. Elle a également créé le statut de prestataire de service sur actifs numériques (PSAN) pour apporter de la transparence et donner des garanties aux détenteurs d’actifs numériques.
Deux ans plus tard, force est de constater que les acteurs de la place dénoncent une occasion manquée.
ICO : vers la fin attendue du droit de rétraction ?
En cause, tout d’abord, l'interprétation de ce cadre de régulation. L’appréciation de l’intention du législateur par l'Autorité des marchés financier (AMF) apparaît en effet particulièrement restrictive. L'AMF semble requérir l'application du droit de la consommation aux opérations de financement de type ICO, ce qui entraîne de nombreuses conséquences (dont, par exemple, l'application droit de rétraction de 14 jours difficilement implémentable d'un point de vue technique au sein d'un smart contract).
Pour le gouvernement, cette situation résulte de l'application de deux directives européennes, les directives 2002/65/CE (vente à distance de services financiers) et 2011/83/UE (droits des consommateurs), « qui par définition, avaient été adoptées avec l'émergence des activités sur actifs numériques et qui par conséquence ne comportent pas de disposition permettant d'exclure ces activités de leur champ ». Une modification du droit positif qui ne pourrait donc passer que par une révision de ces directives. Autant dire, que l’eau aura coulé entre temps sous les ponts de la compétition internationale pour distinguer la place la plus attractive pour l’industrie blockchain.
Un espoir, cependant ? Peut-être, mais néanmoins très limité. Pour le gouvernement, en effet « Il existe des exemptions non spécifiques aux actifs numériques qui pourraient bénéficier à certaines activités sur actifs numériques, mais avec deux contraintes. La première est liée au fait que toutes les activités ne sauraient être exemptées sans entrainer un manquement vis-à-vis du droit de l'UE, la seconde liée au fait que ces exemptions supplémentaires devraient être introduites dans la partie législative du Code de la consommation, ce qui nécessite un vecteur juridique adapté ». Gageons que les acteurs de la place sauront être créatifs pour épauler le gouvernement dans la mise en place dans le droit positif de ces exemptions. Car sinon, il leur faudra attendre l’adoption du règlement MICA pour voir cet état du droit évoluer : « l'ensemble des activités sur actifs numériques sera à terme couvert par un règlement européen dédié (Regulation of the European Parliament and of the council on Markets in Crypto-assets), pour lequel les trilogues devraient commencer prochainement, et qui traitera directement au niveau du droit de l'UE de l'application ou non d'un droit de rétractation ». Patience et innovation font rarement bon ménage.
Des délais d’obtention du visa totalement inadaptés
Côté délai d’examen du dossier déposé en vue de l'attribution du visa par l'AMF pour une opération de financement de type ICO initiée par une entreprise établie en France, les acteurs estiment également que l’on est loin du compte. Alors que les modalités d'obtention décrites dans l'instruction AMF DOC-2019-06 indiquent un délai d'obtention du visa sous 20 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier, les acteurs constatent une tout autre réalité, liée, en réalité, à l'existence d'une pré-instruction systématique des dossiers qui n'est pourtant pas prévue par l'instruction 2019-06 et imposé de facto par l'AMF. Dans les faits le temps d'instruction est donc de 3 à 6 mois, très éloigné donc de la réactivité attendue par les acteurs de la place et qui faisait la part belle à cette nouvelle méthode de financement.
Côté gouvernement, on assume la démarche de l’AMF qui serait motivée par une volonté de faire aboutir la demande : « Les services de l'AMF font le choix d'accompagner les demandeurs pour parvenir à un dossier robuste et leur permettre d'obtenir le visa plutôt que de constater au bout de 20 jours les éventuelles insuffisances et de refuser d'accorder un visa ». Au-delà du fait que cela peut constituer un manque de confiance dans la capacité des entreprises ayant recours à une ICO à déposer des dossiers complets, il existe pourtant l'existence d'interruption de délais, dès lors que l'AMF souhaite obtenir des informations complémentaires et/ou des modifications des éléments du dossiers. Celui-ci n’est pas utilisé par l'AMF. L’espoir, là encore, repose dans le règlement MICA : « Ces opérations seront également couvertes par le règlement UE précité, lequel prévoit à ce stade une notification simple mais obligatoire aux superviseurs en cas d'émissions d'actifs numériques dès lors qu'il ne s'agit pas de stablecoins (asset referenced token ART et e-money token EMT dans le projet de règlement UE). »
Les pratiques de place, la qualité de la supervision opérée par l'autorité de surveillance et l'inertie législative ont de quoi éroder fortement l'attractivité de la France, pourtant au cœur de la loi PACTE.
À propos de la Fédération française des Professionnels de la Blockchain
Lancée en mars 2020 et d’ores et déjà intégrée par de nombreux acteurs Blockchain français majeurs, la Fédération française des Professionnels de la Blockchain vise à devenir le premier réseau de France des acteurs de la Blockchain, regroupant l’ensemble des secteurs d'activité, de l'automobile au tourisme en passant par la santé, l'agriculture ou encore le luxe et les paiements. De cette manière, elle entend contribuer à l’industrialisation de l'écosystème tricolore afin de porter la vision française de la Blockchain à l’international.
Un premier pas qui a tourné court ? La loi PACTE avait pour ambition d’instaurer un cadre juridique pour réguler la mise en œuvre d'opération de financement reposant sur l'usage de la technologie blockchain. Elle a également créé le statut de prestataire de service sur actifs numériques (PSAN) pour apporter de la transparence et donner des garanties aux détenteurs d’actifs numériques.
Deux ans plus tard, force est de constater que les acteurs de la place dénoncent une occasion manquée.
ICO : vers la fin attendue du droit de rétraction ?
En cause, tout d’abord, l'interprétation de ce cadre de régulation. L’appréciation de l’intention du législateur par l'Autorité des marchés financier (AMF) apparaît en effet particulièrement restrictive. L'AMF semble requérir l'application du droit de la consommation aux opérations de financement de type ICO, ce qui entraîne de nombreuses conséquences (dont, par exemple, l'application droit de rétraction de 14 jours difficilement implémentable d'un point de vue technique au sein d'un smart contract).
Pour le gouvernement, cette situation résulte de l'application de deux directives européennes, les directives 2002/65/CE (vente à distance de services financiers) et 2011/83/UE (droits des consommateurs), « qui par définition, avaient été adoptées avec l'émergence des activités sur actifs numériques et qui par conséquence ne comportent pas de disposition permettant d'exclure ces activités de leur champ ». Une modification du droit positif qui ne pourrait donc passer que par une révision de ces directives. Autant dire, que l’eau aura coulé entre temps sous les ponts de la compétition internationale pour distinguer la place la plus attractive pour l’industrie blockchain.
Un espoir, cependant ? Peut-être, mais néanmoins très limité. Pour le gouvernement, en effet « Il existe des exemptions non spécifiques aux actifs numériques qui pourraient bénéficier à certaines activités sur actifs numériques, mais avec deux contraintes. La première est liée au fait que toutes les activités ne sauraient être exemptées sans entrainer un manquement vis-à-vis du droit de l'UE, la seconde liée au fait que ces exemptions supplémentaires devraient être introduites dans la partie législative du Code de la consommation, ce qui nécessite un vecteur juridique adapté ». Gageons que les acteurs de la place sauront être créatifs pour épauler le gouvernement dans la mise en place dans le droit positif de ces exemptions. Car sinon, il leur faudra attendre l’adoption du règlement MICA pour voir cet état du droit évoluer : « l'ensemble des activités sur actifs numériques sera à terme couvert par un règlement européen dédié (Regulation of the European Parliament and of the council on Markets in Crypto-assets), pour lequel les trilogues devraient commencer prochainement, et qui traitera directement au niveau du droit de l'UE de l'application ou non d'un droit de rétractation ». Patience et innovation font rarement bon ménage.
Des délais d’obtention du visa totalement inadaptés
Côté délai d’examen du dossier déposé en vue de l'attribution du visa par l'AMF pour une opération de financement de type ICO initiée par une entreprise établie en France, les acteurs estiment également que l’on est loin du compte. Alors que les modalités d'obtention décrites dans l'instruction AMF DOC-2019-06 indiquent un délai d'obtention du visa sous 20 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier, les acteurs constatent une tout autre réalité, liée, en réalité, à l'existence d'une pré-instruction systématique des dossiers qui n'est pourtant pas prévue par l'instruction 2019-06 et imposé de facto par l'AMF. Dans les faits le temps d'instruction est donc de 3 à 6 mois, très éloigné donc de la réactivité attendue par les acteurs de la place et qui faisait la part belle à cette nouvelle méthode de financement.
Côté gouvernement, on assume la démarche de l’AMF qui serait motivée par une volonté de faire aboutir la demande : « Les services de l'AMF font le choix d'accompagner les demandeurs pour parvenir à un dossier robuste et leur permettre d'obtenir le visa plutôt que de constater au bout de 20 jours les éventuelles insuffisances et de refuser d'accorder un visa ». Au-delà du fait que cela peut constituer un manque de confiance dans la capacité des entreprises ayant recours à une ICO à déposer des dossiers complets, il existe pourtant l'existence d'interruption de délais, dès lors que l'AMF souhaite obtenir des informations complémentaires et/ou des modifications des éléments du dossiers. Celui-ci n’est pas utilisé par l'AMF. L’espoir, là encore, repose dans le règlement MICA : « Ces opérations seront également couvertes par le règlement UE précité, lequel prévoit à ce stade une notification simple mais obligatoire aux superviseurs en cas d'émissions d'actifs numériques dès lors qu'il ne s'agit pas de stablecoins (asset referenced token ART et e-money token EMT dans le projet de règlement UE). »
Les pratiques de place, la qualité de la supervision opérée par l'autorité de surveillance et l'inertie législative ont de quoi éroder fortement l'attractivité de la France, pourtant au cœur de la loi PACTE.
À propos de la Fédération française des Professionnels de la Blockchain
Lancée en mars 2020 et d’ores et déjà intégrée par de nombreux acteurs Blockchain français majeurs, la Fédération française des Professionnels de la Blockchain vise à devenir le premier réseau de France des acteurs de la Blockchain, regroupant l’ensemble des secteurs d'activité, de l'automobile au tourisme en passant par la santé, l'agriculture ou encore le luxe et les paiements. De cette manière, elle entend contribuer à l’industrialisation de l'écosystème tricolore afin de porter la vision française de la Blockchain à l’international.
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