iPaidThat devient une plateforme PDP certifiée par l’État

Le lundi 2 septembre 2024, marque un tournant majeur pour iPaidThat. Nous avons eu l'honneur de recevoir une correspondance officielle de la Direction Générale des Finances Publiques, b[nous attribuant officiellement notre immatriculation. Cette reconnaissance nous positionne en tant que partenaire de dématérialisation approuvé par l'État. Nous figurons donc parmi les 50 premières solutions reconnues, prêtes à soutenir toutes les entreprises françaises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Réforme de la facturation électronique

Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)

• le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l'administration fiscale :

• Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;

• Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;

• Simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;

• Améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel

Ce que cela va changer pour les entreprises françaises

La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elles seront donc dans l'obligation d’émettre et de recevoir des e-invoice sur l'ensemble des transactions suivantes :

• Les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA

• Les acomptes se rapportant à ces opérations

• Les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises à partir de l'entrée en vigueur de la réforme :

• Le numéro SIREN

• L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client

• L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations

• Le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Une transition sereine pouvant-être opérée avec iPaidThat

Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures, ce qui implique le choix d'une plateforme de réception des factures électroniques, à l'instar des plateformes PDP. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.

Quelques mots du CEO d iPaidThat

"En 2017, iPaidThat avait déjà pour objectif d'améliorer la gestion administrative et financière des entrepreneurs français. C'est pourquoi nous avons naturellement été parmi les premiers à aspirer à devenir une Plateforme Partenaire de l'État, facilitant ainsi la transition de nos clients actuels et futurs vers la facturation électronique. Plus que la simple mise en conformité, qui sera automatique et sans surcoût pour nos clients, nous visons à améliorer leur performance grâce à divers avantages déjà disponibles sur notre plateforme, notamment l'automatisation du traitement des factures, le suivi en temps réel de la trésorerie, la centralisation des documents administratifs et l'amélioration de la collaboration avec les experts-comptables". Sébastien Claeys, CEO et fondateur d’iPaidThat.