Actus AssurTech / InsurTech
L’assurance-vie est aujourd'hui le seul produit financier anticoncurrentiel. Si vous détenez un contrat qui ne vous satisfait pas, du fait de sa gestion ou de ses performances, vous êtes malheureusement « enchaîné », dans l’impossibilité de le transférer librement vers un autre établissement. Ce qui est possible pour votre forfait téléphonique, votre assurance habitation, votre assurance automobile… Mais aussi pour votre Plan épargne retraite ou votre Plan d’épargne en actions, est quasiment impossible pour l’assurance-vie.
Les Français ont placé en assurance-vie 1900 milliards d’euros : cela représente une part colossale de leur épargne, et un véritable trésor de guerre pour les assureurs. Imaginons qu’ils puissent demain changer d’assureur, comme pour tout autre produit financier. Imaginons encore qu’en transférant leur vieux contrat vers une offre plus moderne, plus adaptée à leurs objectifs et moins chargée en frais, ils obtiennent ne serait-ce qu’ 1 % de performance supplémentaire, nette de frais. Cela représenterait un gain de 19 milliards d’euros de pouvoir d’achat. !
Les Français n’ont pas à faire les frais de modes de gestion peu dynamiques ou de frais de gestion totalement déconnectés de leur intérêt en tant que clients. C’est contraire au souhait du gouvernement, qui affiche régulièrement sa volonté de flécher l’investissement individuel vers l’économie réelle, et d’inviter les épargnants à mieux investir pour leurs retraites !
Depuis le 22 mai 2019, il est en théorie possible de transférer ses capitaux d’un contrat A à un contrat B au sein de la même société d’assurance, sans perdre les avantages fiscaux liés à l’ancienneté de son contrat. La transférabilité dite “interne” est en effet inscrite à l’article 72 de la loi Pacte, qui a modifié l’article 125-0 A du CGI. Cette mesure devait permettre à chacun de changer de contrat auprès de son assureur actuel, que ce soit au sein du même courtier ou entre deux courtiers, afin de bénéficier d’une offre plus adaptée à ses besoins.
Mais en pratique, cette transférabilité interne n’est que très rarement appliquée. Depuis le 1er février 2024, un assureur de la place a même décidé de refuser tout transfert sauf au sein d’un même courtier ou pour des contrats qui ne sont plus commercialisés. Tant que la possibilité de transfert restera lettre morte ou circonscrite au sein du même courtier d’un même assureur, et soumise à la bonne volonté de ce dernier, il n’y aura pas de concurrence saine dans ce secteur pourtant crucial pour l’avenir des Français et notre économie.
Il ne manque quasiment rien pour que les choses changent. Tout est prêt depuis plus d’un an pour redonner aux Français le pouvoir d’agir sur leur épargne. Il manque juste un peu de courage politique. Le 31 janvier 2023, le Sénat adoptait en première lecture la proposition de Loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Et avec elle, l’une de ses mesures phares : la transférabilité des contrats d’assurance-vie entre différentes compagnies d’assurance, à condition que les contrats concernés aient au moins huit ans d’ancienneté. Depuis ? Plus rien. L’examen de la Loi “Protection des épargnants” n’a pas encore été porté à l’ordre du jour du côté de l’Assemblée Nationale.
Les assureurs tentent de s’abriter sous de fausses raisons pour maintenir leur position dominante, au détriment de la saine concurrence qui devrait dynamiser le marché. Les prétextes brandis sont nombreux. Celui qui revient le plus souvent : la transférabilité pourrait menacer la performance des fonds euros. Faux ! Les mouvements importants sur les fonds euros n’ont jamais affecté la performance des contrats qui est, de toute façon, largement portée par leur part en unités de compte.
Nous en appelons au courage et au pragmatisme du Gouvernement pour abolir ce privilège financier et redonner aux Français le pouvoir d’investir pour leur avenir.
Par Albert d'Anthoüard, Directeur général adjoint de Nalo
Joseph Choueifaty, co-fondateur et Président de Goodvest
Sébastien d'Ornano, Président de Yomoni
Olivier Herbout, co-fondateur et Directeur Général de Ramify
Adrien Duchange, Développement France et Belgique d'Indexa Capital
Romain Joudelat, co-fondateur et Président de Colbr
Benoît Fruchard, fondateur et Président de Cleerly
Le blocage de l’assurance-vie menace les droits des consommateurs, et leur pouvoir d’achat
Les Français ont placé en assurance-vie 1900 milliards d’euros : cela représente une part colossale de leur épargne, et un véritable trésor de guerre pour les assureurs. Imaginons qu’ils puissent demain changer d’assureur, comme pour tout autre produit financier. Imaginons encore qu’en transférant leur vieux contrat vers une offre plus moderne, plus adaptée à leurs objectifs et moins chargée en frais, ils obtiennent ne serait-ce qu’ 1 % de performance supplémentaire, nette de frais. Cela représenterait un gain de 19 milliards d’euros de pouvoir d’achat. !
Les Français n’ont pas à faire les frais de modes de gestion peu dynamiques ou de frais de gestion totalement déconnectés de leur intérêt en tant que clients. C’est contraire au souhait du gouvernement, qui affiche régulièrement sa volonté de flécher l’investissement individuel vers l’économie réelle, et d’inviter les épargnants à mieux investir pour leurs retraites !
La transférabilité interne : votée mais jamais appliquée
Depuis le 22 mai 2019, il est en théorie possible de transférer ses capitaux d’un contrat A à un contrat B au sein de la même société d’assurance, sans perdre les avantages fiscaux liés à l’ancienneté de son contrat. La transférabilité dite “interne” est en effet inscrite à l’article 72 de la loi Pacte, qui a modifié l’article 125-0 A du CGI. Cette mesure devait permettre à chacun de changer de contrat auprès de son assureur actuel, que ce soit au sein du même courtier ou entre deux courtiers, afin de bénéficier d’une offre plus adaptée à ses besoins.
Mais en pratique, cette transférabilité interne n’est que très rarement appliquée. Depuis le 1er février 2024, un assureur de la place a même décidé de refuser tout transfert sauf au sein d’un même courtier ou pour des contrats qui ne sont plus commercialisés. Tant que la possibilité de transfert restera lettre morte ou circonscrite au sein du même courtier d’un même assureur, et soumise à la bonne volonté de ce dernier, il n’y aura pas de concurrence saine dans ce secteur pourtant crucial pour l’avenir des Français et notre économie.
Pas de saine concurrence sans l’abolition de certains privilèges
Il ne manque quasiment rien pour que les choses changent. Tout est prêt depuis plus d’un an pour redonner aux Français le pouvoir d’agir sur leur épargne. Il manque juste un peu de courage politique. Le 31 janvier 2023, le Sénat adoptait en première lecture la proposition de Loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Et avec elle, l’une de ses mesures phares : la transférabilité des contrats d’assurance-vie entre différentes compagnies d’assurance, à condition que les contrats concernés aient au moins huit ans d’ancienneté. Depuis ? Plus rien. L’examen de la Loi “Protection des épargnants” n’a pas encore été porté à l’ordre du jour du côté de l’Assemblée Nationale.
Les assureurs tentent de s’abriter sous de fausses raisons pour maintenir leur position dominante, au détriment de la saine concurrence qui devrait dynamiser le marché. Les prétextes brandis sont nombreux. Celui qui revient le plus souvent : la transférabilité pourrait menacer la performance des fonds euros. Faux ! Les mouvements importants sur les fonds euros n’ont jamais affecté la performance des contrats qui est, de toute façon, largement portée par leur part en unités de compte.
Nous en appelons au courage et au pragmatisme du Gouvernement pour abolir ce privilège financier et redonner aux Français le pouvoir d’investir pour leur avenir.
Par Albert d'Anthoüard, Directeur général adjoint de Nalo
Joseph Choueifaty, co-fondateur et Président de Goodvest
Sébastien d'Ornano, Président de Yomoni
Olivier Herbout, co-fondateur et Directeur Général de Ramify
Adrien Duchange, Développement France et Belgique d'Indexa Capital
Romain Joudelat, co-fondateur et Président de Colbr
Benoît Fruchard, fondateur et Président de Cleerly
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