Marchés de crypto-actifs : l'AMF répond à la consultation de la Commission européenne

Le 7 avril 2020 - Deux ans après la publication de son Plan d’action Fintech, la Commission européenne travaille à une nouvelle stratégie visant à promouvoir la finance numérique au sein de l’UE, tout en encadrant les nouveaux risques que cette dernière soulève. Elle a lancé une consultation publique, ouverte du 19 décembre 2019 au 19 mars 2020, portant sur l’élaboration d’un cadre européen pour les marchés de crypto-actifs. L’AMF soutient cette démarche et rend publique sa réponse dans laquelle elle promeut une approche ambitieuse afin de favoriser l’essor des projets blockchain au niveau européen.

Le contexte de la consultation publique

Les principaux domaines de réflexion de la Commission comprennent l'approfondissement du marché unique des services financiers numériques, la promotion d'un secteur financier axé sur les données dans l'UE tout en encadrant les risques et en garantissant des conditions de concurrence équitables, l'amélioration du cadre réglementaire des services financiers de l'UE pour le rendre plus favorable à l'innovation et le renforcement de la résilience opérationnelle numérique du système financier.

La consultation, qui comportait 117 questions, était structurée autour des problématiques suivantes :

• Comment définir et classifier les crypto-actifs (questions 5 à 9) ?

• Quelle réponse réglementaire apporter aux crypto-actifs qui ne tombent pas dans le champ des réglementations européennes existantes (questions 10 à 36) ?

• Comment traiter plusieurs thèmes transversaux tels que l’intégrité du marché, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), la protection des investisseurs ou encore le format de supervision (questions 37 à 53) ?

• Dans quelle mesure les cadres applicables aux crypto-actifs ayant la qualification d’instruments financiers (« security tokens ») sont-ils adaptés ?Le champ des règlements et directives européens étudiés étant très large : MIF, Règlement Prospectus, CSDR, Directive Finalité, Directive Collatéral, Règlement Vente à Découvert, Directive AIFM, Directive UCITS, EMIR et MAR (questions 54 à 112).

La réponse de l'AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) rend publique la réponse adressée aux services de la Commission européenne.

L’AMF a construit ses réponses dans le prolongement des travaux menés par ses équipes sur les crypto-actifs depuis 3 ans : analyses exploratoires, juridiques et économiques préalables à la loi PACTE sur les actifs numériques, travaux de déclinaison et de mise en œuvre de ladite loi, analyses plus récentes sur les security tokens.

Les messages structurants adressés à la Commission européenne sont les suivants :

• L’AMF propose d’asseoir la classification des crypto-actifs sur les catégories existantes et en particulier la distinction entre les crypto-actifs ayant la qualification d’instruments financiers et ceux ne l’ayant pas ;

• L’AMF soutient l’élaboration au niveau européen d’un nouveau régime pour les crypto-actifs qui ne sont pas des instruments financiers, comportant des composantes obligatoires, comme sur la LCB-FT, et des composantes optionnelles ;

• L’AMF propose de créer un laboratoire numérique (« Digital Lab ») au niveau européen pour permettre de tester des projets dans le domaine des security tokens, afin de surmonter les obstacles réglementaires à leurs développements qui ont été identifiés ;

• L’AMF soutient la création d’un actif de règlement interbancaire en monnaie banque centrale pour faciliter les règlements-livraisons sur blockchain.

Créer un Digital Lab européen pour des expérimentations

L’AMF formule également les propositions suivantes :

• Adopter des dispositions spécifiques aux crypto-actifs de valeur stable ayant atteint un usage de niveau mondial (« global stable coins »), pouvant poser des risques systémiques à l’Union européenne ;

• Harmoniser, dans la mesure du possible, les interprétations de la notion d’instrument financier, afin de limiter les divergences entre les Etats membres de l’Union européenne ;

• Compléter le dispositif européen de LCB-FT applicable aux crypto-actifs initié par la 5ème directive, tout en poursuivant les travaux d’étude sur la faisabilité technologique, pour s’assurer que la réglementation qui sera mise en place soit adaptée et mise en œuvre de façon cohérente à travers les Etats membres ;

• Placer l’ESMA au cœur du dispositif de supervision des activités de marché sur les crypto-actifs ne relevant pas de la qualification d’instrument financier, et lui conférer un rôle de coordinateur du Digital Lab européen pour ce qui concerne les crypto-actifs instruments financiers.