Actus AssurTech / InsurTech
Bruxelles, le 24 septembre 2020 - La Commission européenne a adopté aujourd'hui un nouvel ensemble de mesures sur la finance numérique, comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux crypto-actifs et à la résilience numérique. Le train de mesures adopté aujourd'hui stimulera la compétitivité et l'innovation de l'UE dans le secteur financier, ce qui permettra à l'Europe de devenir une référence mondiale. Il offrira aux consommateurs plus de choix et de possibilités en matière de services financiers et de paiements modernes, tout en garantissant la protection des consommateurs et la stabilité financière.
Les mesures prises aujourd'hui seront essentielles pour soutenir la reprise économique de l'UE: en effet, elles permettront de mobiliser de nouveaux canaux de financement pour les entreprises européennes, tout en jouant un rôle essentiel dans la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe et de la nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe. En rendant les règles plus sûres et plus adaptées aux technologies numériques, au bénéfice des consommateurs, la Commission vise à stimuler l'innovation responsable dans le secteur financier de l'UE, en particulier pour les jeunes entreprises numériques hautement innovantes, tout en atténuant les risques potentiels liés à la protection des investisseurs, au blanchiment de capitaux et à la cybercriminalité.
M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: «L'avenir de la finance est numérique. Durant le confinement, nous avons vu que les citoyens pouvaient accéder aux services financiers grâce aux technologies numériques telles que la banque en ligne. La technologie a beaucoup plus à offrir aux consommateurs et aux entreprises. Nous devrions prendre les devants et embrasser la transformation numérique, tout en atténuant les risques potentiels. Tel est l'objectif de l'ensemble de mesures que nous avons adopté aujourd'hui. Un marché unique du financement numérique et innovant profitera aux citoyens européens et jouera un rôle clé dans la reprise économique de l'Europe en offrant de meilleurs produits financiers aux consommateurs et en ouvrant de nouveaux canaux de financement aux entreprises.»
L'ensemble de mesures sur la finance numérique adopté aujourd'hui comprend une stratégie en matière de finance numérique, une stratégie en matière de paiements de détail, des propositions législatives pour un cadre réglementaire de l'UE sur les crypto-actifs, ainsi que des propositions concernant un cadre réglementaire de l'UE sur la résilience opérationnelle numérique.
Une stratégie en matière de finance numérique: vers un espace européen des données financières – de nouveaux canaux de financement pour les PME – de meilleurs produits financiers pour les consommateurs
L'objectif de la stratégie en matière de finance numérique présentée aujourd'hui est de rendre les services financiers européens plus adaptés aux technologies numériques et de stimuler l'innovation responsable et la concurrence entre les prestataires de services financiers dans l'UE. Elle réduira la fragmentation du marché unique numérique, afin que les consommateurs puissent avoir accès aux produits financiers par-delà les frontières et que les jeunes entreprises de technologie financière puissent se développer et croître. Elle permettra d'adapter les règles de l'UE en matière de services financiers à l'ère numérique et aux applications telles que l'intelligence artificielle et la chaîne de blocs. La gestion des données est également au cœur de la stratégie présentée aujourd'hui. Conformément à la stratégie plus large de la Commission en matière de données, l'objectif des mesures annoncées aujourd'hui est de promouvoir le partage des données et la finance ouverte, tout en maintenant les normes très élevées de l'UE en matière de respect de la vie privée et de protection des données. Enfin, la stratégie vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les prestataires de services financiers, qu'il s'agisse de banques traditionnelles ou d'entreprises technologiques: même activité, mêmes risques, mêmes règles.
Une stratégie en matière de paiements de détail: des paiements modernes et rentables
La stratégie présentée aujourd'hui vise à offrir des services de paiements sûrs, rapides et fiables aux citoyens et aux entreprises de l'UE. Elle permettra aux consommateurs de payer plus facilement dans les magasins et d'effectuer des achats en ligne en toute sécurité et de manière pratique. Cette stratégie vise la mise en place d'un système de paiements de détail pleinement intégré dans l'UE, comprenant des solutions de paiement instantané transfrontière. Les paiements en euros entre l'UE et d'autres territoires en seront facilités. La stratégie favorisera l'émergence de solutions de paiement nationales et paneuropéennes.
Propositions législatives relatives aux crypto-actifs: saisir les occasions et atténuer les risques
La Commission a proposé aujourd'hui pour la première fois une nouvelle législation sur les crypto-actifs (une représentation numérique de valeurs ou de droits pouvant être stockée et échangée par voie électronique). Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (Regulation on Markets in Crypto Assets, ou MICA) stimulera l'innovation tout en préservant la stabilité financière et en protégeant les investisseurs contre les risques. Ces nouvelles règles apporteront clarté et sécurité juridiques aux émetteurs et fournisseurs de crypto-actifs. Elles permettront aux opérateurs agréés dans un État membre de fournir leurs services dans l'ensemble de l'UE («passeportage»). Les mesures de sauvegarde incluent des exigences de fonds propres, la conservation des actifs, une procédure de plainte obligatoire des détenteurs ouverte aux investisseurs, et des droits de l'investisseur à l'encontre de l'émetteur. Les émetteurs de crypto-actifs adossés à des actifs, d'importance significative («jetons de valeur stable de niveau mondial», ou «global stablecoins» en anglais), seront soumis à des exigences plus strictes (en matière, par exemple, de fonds propres, de droits des investisseurs et de surveillance).
La Commission a également proposé aujourd'hui un régime pilote pour les infrastructures de marché qui souhaitent tenter de négocier et de régler des opérations sur instruments financiers sous forme de crypto-actifs. Ce régime pilote suit l'approche du «sas réglementaire» («sandbox») – ou d'environnement contrôlé — qui autorise des dérogations temporaires aux règles existantes afin que les régulateurs puissent acquérir de l'expérience en matière d'utilisation de la technologie des registres distribués dans les infrastructures de marché, tout en veillant à ce qu'ils puissent faire face aux risques qui pèsent sur la protection des investisseurs, l'intégrité du marché et la stabilité financière. L'objectif est de permettre aux entreprises d'éprouver les règles existantes et d'en apprendre plus sur leur fonctionnement dans la pratique.
Propositions législatives relatives à la résilience opérationnelle numérique: fermer la porte aux cyberattaques et renforcer la surveillance des services externalisés
Les entreprises technologiques jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de la finance, en tant que fournisseurs de technologies pour les entreprises financières et en tant que prestataires de services financiers à part entière. La proposition de loi sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act, ou DORA) vise à faire en sorte que tous les participants au système financier mettent en place les garanties nécessaires pour atténuer les cyberattaques et les autres risques. La législation proposée imposera à toutes les entreprises de veiller à pouvoir résister à tous les types de perturbations et de menaces liées à l'informatique. La proposition présentée aujourd'hui instaure également un cadre de surveillance pour les fournisseurs de TIC, tels que les prestataires de services d'informatique en nuage.
Contexte
L'ensemble de mesures sur la finance numérique présenté aujourd'hui s'appuie sur les travaux menés dans le cadre du plan d'action FinTech de 2018 et sur les travaux du Parlement européen, des autorités européennes de surveillance (AES) et d'autres experts. Pour préparer cet ensemble de mesures, la Commission a dialogué activement avec les parties prenantes et le grand public. Elle a organisé une campagne d'information sur la finance numérique, composée d'une série de manifestations avec les parties prenantes qui se sont déroulées dans les États membres et à Bruxelles au printemps 2020. La Commission a également organisé trois consultations publiques afin de recueillir l'avis d'un large éventail de parties prenantes (1).
Dans le domaine des paiements de détail, la 2e directive sur les services de paiement (DSP2) constituait déjà une étape importante au niveau législatif. Elle sera toutefois réexaminée, et ajustée si nécessaire, au quatrième trimestre de 2021, afin de soutenir la mise en œuvre des politiques de la stratégie en matière de paiements de détail. La Commission a également publié une consultation publique concernant une stratégie pour l'Europe en matière de paiements de détail au cours du premier semestre de 2020. Elle a tenu compte des réponses à cette consultation pour définir les actions de l'UE dans le domaine des paiements de détail.
(1) https://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2020-digital-finance-strategy_fr ; https://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2020-retail-payments-strategy_fr ; https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/2019-financial-services-digital-resilience-consultation-document_en.pdf
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Les mesures prises aujourd'hui seront essentielles pour soutenir la reprise économique de l'UE: en effet, elles permettront de mobiliser de nouveaux canaux de financement pour les entreprises européennes, tout en jouant un rôle essentiel dans la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe et de la nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe. En rendant les règles plus sûres et plus adaptées aux technologies numériques, au bénéfice des consommateurs, la Commission vise à stimuler l'innovation responsable dans le secteur financier de l'UE, en particulier pour les jeunes entreprises numériques hautement innovantes, tout en atténuant les risques potentiels liés à la protection des investisseurs, au blanchiment de capitaux et à la cybercriminalité.
M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: «L'avenir de la finance est numérique. Durant le confinement, nous avons vu que les citoyens pouvaient accéder aux services financiers grâce aux technologies numériques telles que la banque en ligne. La technologie a beaucoup plus à offrir aux consommateurs et aux entreprises. Nous devrions prendre les devants et embrasser la transformation numérique, tout en atténuant les risques potentiels. Tel est l'objectif de l'ensemble de mesures que nous avons adopté aujourd'hui. Un marché unique du financement numérique et innovant profitera aux citoyens européens et jouera un rôle clé dans la reprise économique de l'Europe en offrant de meilleurs produits financiers aux consommateurs et en ouvrant de nouveaux canaux de financement aux entreprises.»
L'ensemble de mesures sur la finance numérique adopté aujourd'hui comprend une stratégie en matière de finance numérique, une stratégie en matière de paiements de détail, des propositions législatives pour un cadre réglementaire de l'UE sur les crypto-actifs, ainsi que des propositions concernant un cadre réglementaire de l'UE sur la résilience opérationnelle numérique.
Une stratégie en matière de finance numérique: vers un espace européen des données financières – de nouveaux canaux de financement pour les PME – de meilleurs produits financiers pour les consommateurs
L'objectif de la stratégie en matière de finance numérique présentée aujourd'hui est de rendre les services financiers européens plus adaptés aux technologies numériques et de stimuler l'innovation responsable et la concurrence entre les prestataires de services financiers dans l'UE. Elle réduira la fragmentation du marché unique numérique, afin que les consommateurs puissent avoir accès aux produits financiers par-delà les frontières et que les jeunes entreprises de technologie financière puissent se développer et croître. Elle permettra d'adapter les règles de l'UE en matière de services financiers à l'ère numérique et aux applications telles que l'intelligence artificielle et la chaîne de blocs. La gestion des données est également au cœur de la stratégie présentée aujourd'hui. Conformément à la stratégie plus large de la Commission en matière de données, l'objectif des mesures annoncées aujourd'hui est de promouvoir le partage des données et la finance ouverte, tout en maintenant les normes très élevées de l'UE en matière de respect de la vie privée et de protection des données. Enfin, la stratégie vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les prestataires de services financiers, qu'il s'agisse de banques traditionnelles ou d'entreprises technologiques: même activité, mêmes risques, mêmes règles.
Une stratégie en matière de paiements de détail: des paiements modernes et rentables
La stratégie présentée aujourd'hui vise à offrir des services de paiements sûrs, rapides et fiables aux citoyens et aux entreprises de l'UE. Elle permettra aux consommateurs de payer plus facilement dans les magasins et d'effectuer des achats en ligne en toute sécurité et de manière pratique. Cette stratégie vise la mise en place d'un système de paiements de détail pleinement intégré dans l'UE, comprenant des solutions de paiement instantané transfrontière. Les paiements en euros entre l'UE et d'autres territoires en seront facilités. La stratégie favorisera l'émergence de solutions de paiement nationales et paneuropéennes.
Propositions législatives relatives aux crypto-actifs: saisir les occasions et atténuer les risques
La Commission a proposé aujourd'hui pour la première fois une nouvelle législation sur les crypto-actifs (une représentation numérique de valeurs ou de droits pouvant être stockée et échangée par voie électronique). Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (Regulation on Markets in Crypto Assets, ou MICA) stimulera l'innovation tout en préservant la stabilité financière et en protégeant les investisseurs contre les risques. Ces nouvelles règles apporteront clarté et sécurité juridiques aux émetteurs et fournisseurs de crypto-actifs. Elles permettront aux opérateurs agréés dans un État membre de fournir leurs services dans l'ensemble de l'UE («passeportage»). Les mesures de sauvegarde incluent des exigences de fonds propres, la conservation des actifs, une procédure de plainte obligatoire des détenteurs ouverte aux investisseurs, et des droits de l'investisseur à l'encontre de l'émetteur. Les émetteurs de crypto-actifs adossés à des actifs, d'importance significative («jetons de valeur stable de niveau mondial», ou «global stablecoins» en anglais), seront soumis à des exigences plus strictes (en matière, par exemple, de fonds propres, de droits des investisseurs et de surveillance).
La Commission a également proposé aujourd'hui un régime pilote pour les infrastructures de marché qui souhaitent tenter de négocier et de régler des opérations sur instruments financiers sous forme de crypto-actifs. Ce régime pilote suit l'approche du «sas réglementaire» («sandbox») – ou d'environnement contrôlé — qui autorise des dérogations temporaires aux règles existantes afin que les régulateurs puissent acquérir de l'expérience en matière d'utilisation de la technologie des registres distribués dans les infrastructures de marché, tout en veillant à ce qu'ils puissent faire face aux risques qui pèsent sur la protection des investisseurs, l'intégrité du marché et la stabilité financière. L'objectif est de permettre aux entreprises d'éprouver les règles existantes et d'en apprendre plus sur leur fonctionnement dans la pratique.
Propositions législatives relatives à la résilience opérationnelle numérique: fermer la porte aux cyberattaques et renforcer la surveillance des services externalisés
Les entreprises technologiques jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de la finance, en tant que fournisseurs de technologies pour les entreprises financières et en tant que prestataires de services financiers à part entière. La proposition de loi sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act, ou DORA) vise à faire en sorte que tous les participants au système financier mettent en place les garanties nécessaires pour atténuer les cyberattaques et les autres risques. La législation proposée imposera à toutes les entreprises de veiller à pouvoir résister à tous les types de perturbations et de menaces liées à l'informatique. La proposition présentée aujourd'hui instaure également un cadre de surveillance pour les fournisseurs de TIC, tels que les prestataires de services d'informatique en nuage.
Contexte
L'ensemble de mesures sur la finance numérique présenté aujourd'hui s'appuie sur les travaux menés dans le cadre du plan d'action FinTech de 2018 et sur les travaux du Parlement européen, des autorités européennes de surveillance (AES) et d'autres experts. Pour préparer cet ensemble de mesures, la Commission a dialogué activement avec les parties prenantes et le grand public. Elle a organisé une campagne d'information sur la finance numérique, composée d'une série de manifestations avec les parties prenantes qui se sont déroulées dans les États membres et à Bruxelles au printemps 2020. La Commission a également organisé trois consultations publiques afin de recueillir l'avis d'un large éventail de parties prenantes (1).
Dans le domaine des paiements de détail, la 2e directive sur les services de paiement (DSP2) constituait déjà une étape importante au niveau législatif. Elle sera toutefois réexaminée, et ajustée si nécessaire, au quatrième trimestre de 2021, afin de soutenir la mise en œuvre des politiques de la stratégie en matière de paiements de détail. La Commission a également publié une consultation publique concernant une stratégie pour l'Europe en matière de paiements de détail au cours du premier semestre de 2020. Elle a tenu compte des réponses à cette consultation pour définir les actions de l'UE dans le domaine des paiements de détail.
(1) https://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2020-digital-finance-strategy_fr ; https://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2020-retail-payments-strategy_fr ; https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/2019-financial-services-digital-resilience-consultation-document_en.pdf
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